Comment obtenir une attestation de propriété immobilière ?

L’attestation de propriété, également appelée certificat immobilier, permet de vérifier une acquisition ou un transfert de propriété. Il s’agit d’un document officiel, mais il n’est que temporaire en cas de vente. Le titre de propriété est le document ultime. Comment obtenir un certificat de propriété ?

L’attestation de propriété est un document juridiquement contraignant.

Devenir propriétaire d’un bien immobilier par un achat, un héritage ou une donation nécessite la production de nombreux documents officiels, tels qu’un acte de vente, un acte de notoriété, un inventaire, etc.

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Quelle que soit votre situation, vous devez d’abord établir votre propriété légale. En d’autres termes, vous devez être en mesure de démontrer que vous êtes le propriétaire légal de votre bien.

L’attestation de propriété immobilière est l’un des premiers documents officiels créés lorsque vous achetez un bien auprès de l’agence immobilière Liberkeys à Montpellier. Ce document est soit provisoire, soit définitif, selon les circonstances.

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Qu’est-ce qu’une attestation de propriété ?

L’attestation de propriété est un document juridiquement contraignant. Il est transmis lors de la signature de l’acte de vente ou de succession, dès lors qu’il s’agit d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain. Cet article contient un certain nombre de références nécessaires. Elles permettent d’identifier le propriétaire d’un bien immobilier, à savoir la désignation (adresse) du bien, sa description et l’état civil du nouveau propriétaire.

Lorsqu’il y a vente, l’attestation de propriété est un document provisoire. En cas de succession ou de donation, c’est un document qui a force de loi.

En cas de vente, l’attestation est accordée pendant que le titre de propriété est en cours de délivrance et d’enregistrement au bureau de la publicité des droits. Le titre de propriété est juridiquement contraignant.

Dans le cas d’une succession, l’acte est établi au nom des héritiers et sécurise le transfert de propriété. Il fait office de titre de propriété.

Qui est chargé de délivrer l’attestation de propriété ?

Qu’il s’agisse d’une vente, d’une donation ou d’une succession, l’attestation de propriété est un document officiel qui doit être délivré par un notaire. Il est établi par le notaire.

Dans le cas d’une vente

Dans le cas d’une vente, la transmission de ce document se fait chez le notaire lors de la signature de l’acte de vente. Le notaire rédige également l’acte de propriété, qui est ensuite remis au service de la publicité foncière, qui l’enregistre. L’acte de vente est ensuite retourné au notaire, qui se charge de l’envoyer au propriétaire.

En cas de succession

En cas d’héritage ou de donation, le notaire délivre l’attestation dans les 6 mois suivant la date du décès.

Cet acte doit également être publié au service de la publicité foncière dans les deux mois suivant la signature. Le notaire envoie ensuite le document par courrier au propriétaire.

Combien cela coûte-t-il ?

L’attestation de propriété est soumise à des frais de notaire, qui sont calculés en pourcentage de la valeur du bien. Dans le cas d’une succession, les frais sont régis par le Code du commerce – article A444-69-1 (V) : ils sont compris entre 0,2% et 0,5%.

Enfin, ne paniquez pas. Si vous êtes en cours d’achat, le notaire vous assistera, et si vous ne retrouvez pas votre certificat, il suffit de le rappeler : il conservera vos documents en toute sécurité.